CAS 3

Critères d'alerte ante mortem


Situation

 Actions exploitant
 Action services vétérinaires possibles / préconisées

Mesures générales

 Sanctions administratives
(1)

 Sanctions pénales
(2)

 Références /
Remarques

Non respect d'un délai d'attente (avéré ou suspecté) pour un médicament
  • report d'abattage
  • si impossibilité, appel SV, abattage et consigne des viandes et des sous-produits
  • demande de report d'abattage
  • sinon, abattage et ...
  • ...consigne des viandes et des sous-produits
  • recherche des résidus concernés
  • si supérieur LMR = saisie des viandes ; viandes + sous-produits =C2 ; sinon, libération du lot

 Si substance trouvée = substance interdite, délit : CR art L. 237-1 I et II
  • CR art R. 231-8 et R. 234-3 ;
  • CSP art L. 5143-4 ;
  • CR art L.234-3 et 4, R 234-10
  • AM du 16 octobre 2002

Attention
 le non -respect du délai d'attente n'est qu'un élément de présomption. On ne peut pas saisir directement, il faut mettre en évidence les résidus en quantité supérieure aux LMR.



(1) Il est également possible de procéder au ralentissement de la cadence (L.233-1, art 20 AM 08/06/96), 
(2) dans l'état actuel du droit. Des sanctions sont prévues avec la modification du code rural mais ne sont pas encore disponibles. Dans tous les cas, des rappels à la réglementation peuvent être effectués auprès des abatteurs ou des éleveurs selon les cas.