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CAS 2, 4 et 5

Critères d'alerte ante mortem

	Situation	Actions exploitant	Action services vétérinaires possibles / préconisées
	Situation	Actions exploitant	Mesures générales	Sanctions administratives (1)	Sanctions pénales (2)	Références / Remarques
CAS 2	Informations transmises dans le document ICA non cohérentes avec l'état réel du lot ^{1 1} En l'absence d'autres critères d'alerte définis dans le tableau	procédure pré-établie dans le PMS pour la gestion des « mauvais lots » : si possible, abattage fin de chaîne, adaptation cadence, contrôles ante et post mortem renforcés nformation des SV	A intégrer dans la programmation des inspections en élevage et à confronter aux éléments du registre d'élevage ainsi qu'aux conclusions de la visite sanitaire		Rappel à la réglementation à l'éleveur et si récidive ou volonté manifeste de tromper : faux en écriture.	cf. R 853/2004 annexe II section II cf. R 854/2004 annexe I section II chap II point 5 Code pénal art. L. 441-2 et 7 Attention : faux = délit. A prouver avec une confrontation aux données du registre d'élevage
CAS 4	Mortalités élevées dernière semaine fiche d'alerte complémentaire pour le lot à réception, constat de mortalités élevées, signes cliniques identifiés (prostration, paralysies, essoufflement, signes nerveux,..)	collecte d'informations sur le lot concerné si non encore envoyé à l'abattoir, report d'abattage si possible dans les autres cas, appel en urgence des SV ; pas d'abattage sans autorisation	récupération des éléments de contexte sur le lot pour écarter suspicions de MRC si suspicion MRC : voir mesures de police sanitaire définies inspection renforcée (ante et post mortem) du lot et tri sévère des animaux En cas de suspicion d'ornithose ou de rouget : protections individuelles	Dans l'attente de l'inspection, consigne des animaux vivants. Les animaux malades sont retirés de la consommation humaine (C2). Selon la maladie, si tout le lot est susceptible d'être atteint et qu'un grand nombre d'animaux retirés, la décision porte sur le lot		cf. R 853/2004, annexe II section III, point 5 et annexe III section II chap I point 2 et chap IV point 10 cf. 854/2004, annexe I section I B et section II chapitre III, points 4,5et 7 CR art L233-1, R. 233-8 (+ art 4 AM 08/09/00)
CAS 5	Autres critères d'alerte : Résultats positifs salmonelles mauvais lot lot très sale, boiteries,...	procédure pré-établie dans le PMS pour la gestion des « mauvais lots » : si possible, abattage fin de chaîne, adaptation cadence, contrôles ante et post mortem renforcés information des SV	A intégrer dans la programmation des inspections en élevage et à confronter aux éléments du registre d'élevage ainsi qu'aux conclusions de la visite sanitaire.			cf. R 853/2004 annexe II section II cf. R 882/2004

(1) Il est également possible de procéder au ralentissement de la cadence (L.233-1, art 20 AM 08/06/96),
(2) dans l'état actuel du droit. Des sanctions sont prévues avec la modification du code rural mais ne sont pas encore disponibles. Dans tous les cas, des rappels à la réglementation peuvent être effectués auprès des abatteurs ou des éleveurs selon les cas.