CAS 2

Critères d'alerte ante mortem


Situation

 Actions exploitant
 Action services vétérinaires possibles / préconisées

Mesures générales

 Sanctions administratives
(1)

 Sanctions pénales
(2)

 Références /
Remarques

Informations transmises dans le document ICA non cohérentes avec l'état réel du lot 1





    1 En l'absence d'autres critères d'alerte définis dans le tableau
  • procédure pré-établie dans le PMS pour la gestion des « mauvais lots » : si possible, abattage fin de chaîne, adaptation cadence, contrôles ante et post mortem renforcés
  • nformation des SV

 A intégrer dans la programmation des inspections en élevage et à confronter aux éléments du registre d'élevage ainsi qu'aux conclusions de la visite sanitaire
Rappel à la réglementation à l'éleveur et si récidive ou volonté manifeste de tromper : faux en écriture.
  • cf. R 853/2004 annexe II section II
  • cf. R 854/2004 annexe I section II chap II point 5
  • Code pénal art. L. 441-2 et 7

Attention : faux = délit. A prouver avec une confrontation aux données  du registre d'élevage



(1) Il est également possible de procéder au ralentissement de la cadence (L.233-1, art 20 AM 08/06/96), 
(2) dans l'état actuel du droit. Des sanctions sont prévues avec la modification du code rural mais ne sont pas encore disponibles. Dans tous les cas, des rappels à la réglementation peuvent être effectués auprès des abatteurs ou des éleveurs selon les cas.