CAS 0 et 1

Critères d'alerte ante mortem
Situation


 Actions exploitant

 Action services vétérinaires possibles / préconisées


Mesures générales

 Sanctions administratives
(1)

 Sanctions pénales
(2)

 Références /
Remarques

CAS 0 Document ICA incomplet pour des éléments mineurs ou différent du modèle national
  • demande du complément
  • information des SV

 Rappel à la réglementation


CAS 1
  • Absence du document de transmission de l'information sur la chaîne alimentaire
  • document ICA incomplet
  • demander fiche à l'éleveur
  • si non reçue, report d'abattage
  • si report impossible, abattage fin de chaîne et appel SV
  • demande de report d'abattage
  • sinon, demande d'abattage fin de chaîne et consigne   en ante mortem dans l'attente de l'agent des SV
  • inspection renforcée du lot et tri sévère des animaux
 Consigne des viandes et des sous-produits
  • en l'absence des informations dans les 48 h : saisie du lot et sous-produits en C2
  • sinon, libération du lot
  • cf. R 853/2004, annexe II section III, points 1,2,3,5 et 6
  • cf. 854/2004, art 5, annexe I section II chapitre II, points 1 à 4
  • cf. CR art L. 234-1 IV, R 231-8
  • AM 08/09/00 art 4 et 13


(1) Il est également possible de procéder au ralentissement de la cadence (L.233-1, art 20 AM 08/06/96), 
(2) dans l'état actuel du droit. Des sanctions sont prévues avec la modification du code rural mais ne sont pas encore disponibles. Dans tous les cas, des rappels à la réglementation peuvent être effectués auprès des abatteurs ou des éleveurs selon les cas.